Conditions of personal data protection

Politique de confidentialité et de vie privée


Introduction
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016) et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, EYE TECH CARE a élaboré une politique de « confidentialité et vie privée » qui décrit les données à caractère personnel qu’EYE TECH CARE collecte et traite, les raisons pour lesquelles elle les traite (finalités des traitements), les droits dont tout Utilisateur dispose ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient à tout utilisateur d’en prendre connaissance.

1. Collecte des données
Nous recueillons des informations vous concernant selon différents formats, y compris des données à caractère personnel au sens du Règlement européen 2016/679  (RGPD – article 4.1). Les données à caractère personnel que vous nous fournissez peuvent être vos nom et prénom, votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone, votre fonction, votre société et dans certains cas votre adresse postale. Ces données sont recueillies lorsque :
• Vous remplissez le formulaire de contact sur notre site Web,
• Vous remplissez des formulaires que nous vous envoyons par mail
• Vous répondez à nos enquêtes de satisfaction,
• Lors des échanges avec nos commerciaux ou service clinique.
• Lors de votre communication avec l’un des services d’EYE TECH CARE dans le cadre de l’exécution d’un contrat (Achat, service qualité/affaire réglementaire,)

2. Traitement des données
Nous collectons et/ou traitons vos données conformément aux lois/règlements applicables sur la protection des données et de la vie privée.Nous avons besoin de vos données à caractère personnel afin de :
• Fournir une réponse personnalisée et adaptée à vos besoins et vos questions
• Envoyer sous forme de newsletter ou autre, des informations sur nos produits (communication et publications sur les résultats cliniques, date des congrès/ symposium…)

Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de telles informations à tout moment (cf §7.).
• Envoyer des cartons d’invitations à nos symposiums ou tout autre évènement.
• Envoyer des informations, des avertissements ou un plan d’action dans le cadre de déclaration de matériovigilance, de FSN (Field Safety Notice), ou de FSCA (Field Safety Corrective action).
• Avertir des mises à jours de l’application Ipad : mise à jour des notices d’utilisation, outils de formations,.. (distributeurs)
• Livrer des produits, que ce soit des produits finaux ou pièces de rechange (utilisateurs finaux, distributeurs), ou des produits semi-finis en cours de production (prestataires)
• Fournir les services demandés, gérer et communiquer avec vous concernant votre contrat/commande/réclamation et d’autres services liés à l’exécution d’un contrat entre vous ou votre société et EYE TECH CARE.
• Administrer une enquête, par exemple une enquête de satisfaction.
• Tenir à jour notre base clients et fournisseurs pour le bon déroulement des transactions et des contrats.
• Fournir une réponse dans le cadre de recrutement initié par EYE TECH CARE.
• Avertir de la mise à jour de la politique de confidentialité et de vie privée ou tout autre modification importante du site internet. 

3. Confidentialité/ Divulgation à des tiers
Nous sommes les seuls propriétaires des données recueillies. Vos données à caractère personnel ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos données à caractère personnel à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou notre système informatique, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles et mettent en œuvre de leur côté les moyens de sécuriser les données.
Nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel pour se conformer aux lois applicables, et/ou répondre aux demandes légales et aux procédures judiciaires, émanant notamment des autorités publiques et gouvernementales visant à satisfaire aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi.

5. Protection et sécurisation des données
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel. Seuls nos services internes compétents ont accès aux données à caractère personnel, afin qu’ils exécutent les traitements mentionnés ci-dessus. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des données à caractère personnel sont localisés dans un environnement sécurisé.
Nous nous engageons à prévenir l’autorité de contrôle de toute violation de la sécurité et de la protection des données dans un délais de 72h maximum suite à l’alerte et de vous en tenir informer également. 

6. Conservation des données à caractère personnel
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que la durée nécessaire au regard de la finalité des traitements, la durée du contrat établi entre vous et EYE TECH CARE, à moins qu'une période de conservation plus longue soit requise ou permise par la loi (par exemple à des fins comptables ou judiciaires).

7. Droit des personnes et modalités d’exercice de leurs droits 
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD – article 15 à 21), la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées, a la possibilité d’exercer les droits suivants:
Droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
• Droit d’accès – le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons vous concernant (type de données, sources, durée de conservation,..);
• Droit de rectification – le droit de demander que l’on modifie ou mette à jour vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’effacement – le droit de demander que vos données personnelles soient supprimées (par exemple lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière) : 

Si vous le demandez, nous supprimons vos données personnelles ou les rendons anonymes afin qu’elles ne permettent plus de vous identifier, sauf pour répondre à des exigences légales ou si la loi nous autorise à conserver certaines données personnelles, notamment dans des situations comme celles indiquées ci-après :
 S’il y a un problème non réglé par rapport à votre compte, tel qu’un crédit en souffrance ou un différend non résolu;
 Dans le cas où nous sommes obligés de conserver les données personnelles en vertu de nos obligations légales et fiscales ou d’exigences comptables ou de vérification;
 Dans le cas où elles sont nécessaires pour nos intérêts d’affaires légitimes tels que la prévention et la sécurité des patients.

• Droit de limitation – le droit de demander au responsable de traitement que nous arrêtions temporairement ou définitivement de traiter l’ensemble ou une partie de vos données personnelles tout en les conservant ;
Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée,

• Droit d’opposition –
 le droit, à tout moment, de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles pour des raisons reliées à votre situation particulière;
 le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection;

• Droit à la portabilité des données – le droit de demander une copie de vos données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour l’utilisation dans les services d’un tiers; 

• Plainte auprès de l’autorité administrative
En cas de non-respect de cette présente politique, vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet www.cnil.fr.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en indiquant votre adresse de courrier électronique, vos nom prénom, et l’objet de votre demande comme suit : « exercice de droit d’accès aux données à caractère personnel », à :
EYE TECH CARE – 2871 Avenue de l’Europe, 69140 Rillieux-la-Pape - France
Ou par mail à l’adresse : quality@eyetechcare.com

Pour les newsletters,  un lien à la fin de chaque email vous permet de vous désinscrire ou de modifier vos informations personnelles. EYE TECH CARE s’engage à traiter votre demande dans un délai raisonnable, et dans le délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande.

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